Conditions générales de ventes

Les CGV peuvent être susceptible d'évoluer sans condition de délais.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
-Version du 1er mars 2024-

· OBJET :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Fabrice DUBOIS. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

· IDENTIFICATION :
Fabrice DUBOIS, dessinateur-projeteur au sein de l'entreprise EASY PLANS
Siège social : 46 la Lande de Péran 22960 PLÉDRAN
SIRET : 927 545 590 00014
E-mail : easy_plans@outlook.com
Tel. : 07.70.16.58.19

1.3- PRÉSTATION PROPOSÉES :
- Avant-projet :
Réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes et perspective.

- Déclaration préalable :
Réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dûment complétés (hors étude thermique).

- Permis de construire :
Réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de permis de construire ainsi que les formulaires dûment complétés (hors étude thermique).

- Rendu graphique :
Réalisation et fourniture de photomontage ou d'images de synthèse de projets en perspectives intérieur ou extérieur.

- Relevé de chantier :
Réalisation d'un scan de l'état actuel du projet.

Réalisation et fourniture des plans du chantier possible. Ces plans servant à l'élaboration d'études.

2.1- COMMANDE :
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), Fabrice DUBOIS transmettra par e-mail ou en main propre un devis détaillé comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
- Identité, e-mail, adresse et n° de téléphone du prestataire de service.
- Caractéristiques du service commandé.
- Prix T.T.C. de la prestation.
- Durée de validité de l'offre et du prix.
- Délai de fourniture de la prestation.
- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé.
- Modalité de paiement.

À réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main (pas de signature électronique), accompagné d'un règlement d'acompte de 30% du montant du devis et des pièces nécessaires mentionnées.

Les conditions de ventes présentées, seront réputées conclues à la date de signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis.

2.2- RESTRICTIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS FOURNIS :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif. Les documents conçus par le dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement à Fabrice DUBOIS.

2.3- RESPONSABILITÉ :
Le dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation de permis de construire ou de déclarations préalables d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.

N'étant pas impliqué dans les études de conception qui précèdent le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, il ne peut être tenu pour responsable des défauts de conception, des principes structurels ou des techniques de construction choisies par le client.

Le dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s'engager sur l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l'autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

  • L'exactitude des informations communiquées à Fabrice DUBOIS et utilisées pour la prestation.
  • La réalisation des plans d'exécution, (rappelant que les plans fournis par Fabrice DUBOIS ne peuvent être utilisées comme plans d'exécution pour la réalisation du projet).
  • L'exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l'ouvrage (étude de sol, de fondations, de structure, d'assainissement, thermique, etc.).
  • L'adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et de l'urbanisme applicable.
  • La conformité de la réalisation de l'ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposée.
  • La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

Les croquis fournis à Fabrice DUBOIS devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité du dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Études complémentaires :
Le client s'engage à faire réaliser une étude de sol et une étude thermique et à les fournir à Fabrice DUBOIS dans des délais qui lui permettent d'exécuter sa mission conformément à la demande.

Si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (par exemple : ingénieur structure, acousticien, etc.), ou que Fabrice DUBOIS conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du client.

3.1- ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Toute commande passée auprès de Fabrice DUBOIS et dont le devis a été accepté, implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions sont fournies à la présentation du devis au client.

3.2- LIMITE DE PRESTATION :
Fabrice DUBOIS se réserve le droit de refuser toute commande qui, après étude du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface de plancher ou l'emprise au sol totale serait supérieure à 150 m². Dès lors, le projet nécessitera l'intervention d'un d'architecte agréé, dont le coût de la prestation est indépendant de celle de Fabrice DUBOIS quand bien même Fabrice DUBOIS travaille en collaboration avec celui-ci. De même, Fabrice DUBOIS ne réalise pas les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude (si cette étude n'est pas fournie).

4.1- CARACTÈRE NON CONTRACTUEL DES PERSPECTIVES D'INTÉGRATION :
Les perspectives fournies par Fabrice DUBOIS n'entrent pas dans le champ contractuel.

4.2- DROIT DE RÉTRACTATION :
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

4.3- DÉLAIS :
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à compter de la fin du délai de rétractation du devis signé accompagné de l'acompte, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s'annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

4.4- MODE DE LIVRAISON :
Le dossier est envoyé par e-mail. Le client peut toutefois faire la demande d'un envoi postal à la mairie, qui lui sera alors facturé.

4.5- PRIX DE LA PRESTATION :
Le prix du service est fixé par Fabrice DUBOIS.
Dans tous les cas, ce prix fait l'objet d'un devis présenté au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s'engage à régler le dessinateur-projeteur Fabrice DUBOIS pour la prestation prévue au devis et ce dernier s'engage à mener à bien sa mission.
Toute demande du client entrainant une modification significative du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée à l'heure.

4.6- MODIFICATION DES PRIX :
Fabrice DUBOIS se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois, Fabrice DUBOIS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

4.7- MODALITÉ DE PAIEMENT :
Le client s'engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 30% du montant de la prestation, par chèque à l'ordre de EASY PLANS, espèces, carte bancaire ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande au client).

Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte, mettra automatiquement en attente la réalisation et la livraison de la prestation. L'envoi du dossier finalisé se fera par e-mail, après réception du règlement du solde de la prestation.

5.1- RÉCLAMATION :
Toute réclamation concernant la réalisation devra être adressée par voie postale ou e-mail à l'entreprise EASY PLANS.

5.2- SUSPENSION DE LA MISSION :
Résiliation sur initiative du client
En cas de faute de Fabrice DUBOIS, c'est-à-dire en cas d'inexécution ou d'infraction par Fabrice DUBOIS telles que :

  • Perte de confiance manifestée par le client.
  • Dépassement des délais de livraison lié à la prestation (or modifications).

Le dessinateur-projeteur a droit au paiement de la prestation déjà accomplie. Le dessinateur-projeteur ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation.

Résiliation sur initiative du dessinateur.
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de Fabrice DUBOIS que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

  • Perte de confiance manifestée par le dessinateur-projeteur.
  • Immixtion du client dans l'exécution de sa mission.
  • Impossibilité pour le dessinateur-projeteur de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.
  • Violation par le client d'une ou de plusieurs clauses des conditions générales de ventes présentés.

5.3- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Conformément à la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

5.4- DROIT DE PROPRIÉTÉ :

L'ensemble des éléments figurants sur tout type de moyens de communication marketing de EASY PLANS (textes, graphismes, photographies, images, nom, logos etc.) est la propriété exclusive de Fabrice DUBOIS, en vertu du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans l'accord préalable de Fabrice DUBOIS, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

De ce fait le client accorde l'autorisation à Fabrice DUBOIS d'user du droit à l'image de son projet. Le client est en droit de demander par e-mail ou par voie postale la non-publication de celui-ci.

5.5- RÉFÉRENCEMENT :
Le client autorise Fabrice DUBOIS à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Fait à Plédran

Le 1er mars 2024